Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 12 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640478
- Date
- 12 juin 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorisation de loteries. | 63-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - LOTERIES -Autorisation [décret du 16 janvier 1962].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 12 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640478
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel