Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640487
- Date
- 22 octobre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION..* DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D 'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE - EFFETS DE SA NON-PUBLICATION - | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - ENTREE EN VIGUEUR..* DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE - ABSCENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640487
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel