Conseil d'État · SECTION — 10 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640490
- Date
- 10 octobre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES..* APPLICATION DE TEXTES SPECIAUX - LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES. | AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE..* ELEVAGE DE PORCS - APPLICABILITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION..* APPLICABILITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 A UNE EXPLOITATION COMPORTANT UN ELEVAGE DE PORCS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640490
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel