Conseil d'État — 3 octobre 1969

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60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Administration non tenue de procéder à la reconstruction d'un pont détruit. | 60-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Retards dans l'établissement des plans et l'édification d'un nouvel ouvrage destiné à se substituer à un pont devenu inutilisable. | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard mis par l'administration à reconstruire un pont. | 60-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Divers - Edification d'un nouvel ouvrage destiné à se substituer à un pont devenu inutilisable. | 65-02,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Responsabilité de la puissance publique - Gêne causée à un transporteur par le détournement d'une des lignes qu'elle exploite - Absence de faute en l'espèce.