Conseil d'État — 15 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640498
- Date
- 15 octobre 1969
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Question juridique
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source officielle01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Révocation - Autorité compétente pour prononcer la révocation d'un fonctionnaire. | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Droit à nouvelle communication du dossier - Absence. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Officiers de police. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE [1] Autorité compétente pour prendre une sanction - Régime spécial des officiers de police de la préfecture de police. [2] Droit de la défense - Droit à une nouvelle communication du dossier.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640498
Données disponibles
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