Conseil d'État — 22 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640500
- Date
- 22 octobre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution. | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité de réinstallation - Indemnités à certains fonctionnaires et magistrats en service en Algérie [décret du 16 juillet 1962]. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Indemnités - Indemnités de réinstallation en faveur de certains fonctionnaires et magistrats en service en Algérie [décret du 16 juillet 1962]. | 46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES. -Algérie - Rémunération - Indemnités - Indemnité de réinstallation en faveur de certains fonctionnaires et magistrats en service en Algérie [décret du 16 juillet 1962].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640500
Données disponibles
- Texte intégral
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