Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 30 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640505
- Date
- 30 octobre 1968
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE..* PROPRIETE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* EXAMEN DES MOYENS - EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES MOYENS, PREALABLEMENT AU SURSIS A STATUER POUR QUESTION PREJUDICIELLE A L'AUTORITE JUDICIAIRE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - PRISE EN CONSIDERATION..* PLAN D 'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE - REGLEMENT ANNEXE AU PLAN - CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 34. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS..* LIMITES D'UN LOTISSEMENT - NOTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 30 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640505
Données disponibles
- Texte intégral