Conseil d'État · SECTION — 24 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640507
- Date
- 24 octobre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -Contentieux - Communication à l'intéressé du motif d'ordre médical sur lequel la mesure est fondée. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Secret médical - Communication à l'intéressé du motif d'ordre médical sur lequel est fondée une mesure d'annulation du permis de conduire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 24 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640507
Données disponibles
- Texte intégral