Conseil d'État — 15 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640510
- Date
- 15 octobre 1969
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Question juridique
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source officielle01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret n° 59-307 du 14 février 1959 - Notion d'organisations syndicales les plus représentatives. | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Composition - Organisations syndicales regardées comme les plus représentatives - Notion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640510
Données disponibles
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