Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 7 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640515
- Date
- 7 novembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Calcul de l'indemnité. | 54-06-05-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Dépens devant le Conseil d'Etat lorsque celui-ci, avant dire droit, ordonne une expertise.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 7 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel