Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640517
- Date
- 6 janvier 1971
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS.* DROIT D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LORSQU'UNE PROVISION A ETE ACCORDEE A LA VICTIME. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* ALLOCATION D'UNE PROVISION A LA VICTIME - CONSEQUENCES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 6 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640517
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel