Conseil d'État · SECTION — 29 janvier 1971

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ASSOCIATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT..* DOMMAGES CAUSES PAR UNE ASSOCIATION DE JEUNES, TRAVAILLANT POUR UNE COMMUNE. | - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. | - RESPONSABILITE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* ACTION DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION PRIVEE A RAISON DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION PRIVEE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE..* PREJUDICE POUR SOUFFRANCES PHYSIQUES - CAS OU LA VICTIME EST DECEDEE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - SOUFFRANCES PHYSIQUES..* SOUFFRANCES ENDUREES AVANT LE DECES. - ACTION DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION PRIVEE. A RAISON DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR - CAS OU LE TRAVAIL N'EST PAS EXECUTE PAR UN VERITABLE ENTREPRENEUR - CAS D'UNE ASSOCIATION DE JEUNES. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECITIVTE PUBLIQUE..* ETAT OU COMMUNE - TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE SOUS LA SURVEILLANCE D'AGENTS DE L'ETAT.