Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 janvier 1971

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COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE..* EXCAVATION APPARUE AU BAS D 'UNE FALAISE SUPPORTANT UN OUVRAGE PUBLIC INACTION DE LA COMMUNE - ABSENCE D'UNE FAUTE LOURDE. | COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* PROTECTION DES PROPRIETES PRIVEES CONTRE LES ATTEINTES DE LA MER - ABSENCE D 'OBLIGATION LEGALE POUR LES COMMUNES D'Y POURVOIR. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* ABSENCE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..* EXCAVATION APPARUE AU BAS D'UNE FALAISE SUPPORTANT UN OUVRAGE PUBLIC INACTION DE LA POLICE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* PROTECTION DES PROPRIETES PRIVEES CONTRE LES ATTEINTES DE LA MER - ABSENCE D'OBLIGATION LEGALE POUR LES COMMUNES D'Y POURVOIR. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* AMENAGEMENT D'UN TERRAIN EN JARDIN PUBLIC AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION D'UN DOMMAGE. | ABSENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC - PROTECTION DES PROPRIETES PRIVEES CONTRE LES ATTEINTES DE LA MER.