Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640528
- Date
- 6 janvier 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX....* ABSENCE : MOTIFS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION PRISE - INTERDICTION D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN. | POLICE ADMINISTRATIVE. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE..* INTERDICTION D'ACCES ET DE SEJOUR EN ALGERIE [ ARTICLE 1ER, 6. DU DECRET DU 17-3-1956 ]. | PROCEDURE. - INSTRUCTION..* PIECES RETENUES A TITRE DE PREUVE - PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE - ABSENCE DE CES PIECES AU DOSSIER. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* DECISION D'INTERDICTION D'ENTREE ET DE SEJOUR EN ALGERIE [ ARTICLE 1ER, 6. DU DECRET DU 17-3-1956 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 6 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel