Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640530
- Date
- 22 janvier 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE EN REPONSE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE EXERCE SON CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE..* DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE EXERCE CE CONTROLE - ACTE ADMINISTRATIF.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel