Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 8 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640537
- Date
- 8 janvier 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..* HABILITATIONS ANTERIEURES A 1958 - LOI DU 14 AOUT L954 - DECRETS DES 20 MAI L955 ET 29 FEVRIER L956. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - CHARGES ET OFFICES. - NOTAIRES..* SYSTEME DE GARANTIE PROFESSIONNELLE - DECRETS DES 20 MAI L955 ET 29 FEVRIER L956.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 8 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640537
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel