Conseil d'État · SECTION — 26 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640540
- Date
- 26 février 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953. LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* EVOCATION. ABSENCE. CAS DU REGLEMENT DE JUGES. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - REGLEMENT DE JUGES. - CAS D 'OUVERTURE..* CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - REGLEMENT DE JUGES. - EFFETS..* EVOCATION IMPOSSIBLE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel