Conseil d'État — 4 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640545
- Date
- 4 novembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Personnels contractuels - Contrat de droit public. | 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agents ayant la qualité d'agents publics - Personnels contractuels - Contrat de droit public. | 36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - | 36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Contrat de droit public.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640545
Données disponibles
- Texte intégral
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