Conseil d'État — 20 novembre 1970

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17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret - Article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 26 janvier 1969] - Notion - Corps des ingénieurs de la météorologie nationale. | 18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX - Ministère d'avocat - Requête tendant à l'annulation d'une décision opposant la déchéance quadriennale. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requête tendant à l'annulation d'une décision opposant la déchéance quadriennale.