Conseil d'État — 4 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640551
- Date
- 4 novembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifer la mesure - Refus de permis de construire pour atteinte au caractère des lieux avoisinants. | 68-03-07-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle de l'atteinte portée par une construction au caractère des lieux avoisinants en cas de refus de permis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640551
Données disponibles
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