Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 26 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640562
- Date
- 26 mars 1971
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source officiellePROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION..* - POSSIBILITE. | - MODALITES. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE..* DECISION DE REJET. AUTORITE RELATIVE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE..* ABSENCE. AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640562
Données disponibles
- Texte intégral