Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 5 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640568
- Date
- 5 mars 1971
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source officiellePROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE..* PREJUDICE DE NATURE A MOTIVER UNE DECISION DE SURSIS. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLOTURE DE L'INSTRUCTION..* DEFAUT DE COMMUNICATION D 'OBSERVATIONS NOUVELLES - REGULARITE. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER.* DEFAUT DE COMMUNICATION D'OBSERVATIONS NOUVELLES - REGULARITE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* SURSIS A EXECUTION - CARACTERE DU PREJUDICE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 5 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640568
Données disponibles
- Texte intégral