Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 31 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640569
- Date
- 31 mars 1971
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Question juridique
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source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - ABSENCE..* CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - ABSENCE..* IL N'APPARTIENT PAS AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE CREER DES DROITS DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 31 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640569
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel