Conseil d'ÉtatSECTIONAnnulation Partielle
Conseil d'État · SECTION — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640572
- Date
- 16 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation partielle d'un permis de construire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation Partielle
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640572
Données disponibles
- Texte intégral