Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 9 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640576
- Date
- 9 octobre 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES S ECONOMIQUES. - MODALITES DE LA REGLEMENTATION. - MESURES D'AUTORITE ...* DISSOLUTION - SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER. | LOGEMENT..* SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER - DISSOLUTION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 9 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640576
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel