Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 9 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640580
- Date
- 9 octobre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Caractères du détachement. [2] Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Garanties disciplinaires - Remise à la disposition de son administration d'origine d'un fonctionnaire détaché avant la fin du détachement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 9 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640580
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel