Conseil d'État — 30 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640582
- Date
- 30 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue. | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Entraîne la rupture du lien avec le service : refus de déférer à une mise en demeure de reprendre le service. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Décisions d'annulation d'une mesure individuelle - Effet à l'égard de l'intéressé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 30 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640582
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel