Conseil d'État — 25 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640592
- Date
- 25 octobre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle11-02-03-01,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE -Conditions de mise en jeu. | 27-03,RJ1 EAUX - TRAVAUX -Entretien - Mise en jeu de la responsabilité d'une association syndicale vis-à-vis des personnes bénéficiaires à raison d'ouvrages d'irrigation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640592
Données disponibles
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