Conseil d'État — 18 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640594
- Date
- 18 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Accidents du travail. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers auteurs de l'accident - Etendue de leur droit à remboursement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640594
Données disponibles
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