Conseil d'État
Conseil d'État — 9 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640596
- Date
- 9 octobre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-03-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Absence d'entretien ou de signalisation de l'état défectueux de la chaussée provoqué par le passage fréquent de troupeaux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640596
Données disponibles
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