Conseil d'État — 16 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640598
- Date
- 16 octobre 1968
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Question juridique
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source officielle01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Consultation du Conseil d'Etat - Conformité du texte publié avec le projet initial du gouvernement ou avec les dispositions retenues par le Conseil d'Etat dans son avis. | 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Pharmaciens. | 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisations dérogatoires - Procédure - Consultations du conseil municipal et du conseil supérieur de la pharmacie non obligatoires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Avis
- Date
- 16 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640598
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel