Conseil d'État — 2 octobre 1968

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39-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Dommages survenus à l'occasion de travaux exécutés sous la direction technique du Service des Ponts et Chaussées pour le compte de la commune. | 39-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Contrats passés entre une commune et l'Etat en vue de confier certains travaux au service des Ponts et Chaussées. | 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Entrepreneur s'étant abstenu de signaler au service des Ponts et Chaussées le danger d'une opération d'excavation. | 39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises par le service des Ponts et Chaussées dans l'exécution du contrat le liant à une commune. | 67-02-05-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Etat ou commune - Travaux exécutés pour le compte d'une commune sous la direction technique du service des Ponts et Chaussées.