Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 2 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640607
- Date
- 2 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement de pouvoir - Fixation des points d'arrêt des véhicules de transport en commun dans la commune. | 16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Organisation des transports urbains.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 2 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel