Conseil d'État · SECTION — 18 octobre 1968

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01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation impossible - Consultation du Conseil général préalable à la création d'un arrondissement - Création de l'arrondissement d'Antony [Hauts-de-Seine]. | 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Consultation des conseils municipaux pour la création d'un nouvel arrondissement. | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. | 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Abrogation par la loi du 10 juillet 1964 de dispositions contenues dans les lois des 2 avril 1880 et 12 avril 1893. | 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Attributions - Attributions consultatives - Création d'un arrondissement. | 23-02 DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES -Nouveaux départements - Création de nouveaux arrondissements - Arrondissement d'Antony - Procédure consultative - Requête dirigée contre le décret du 30 décembre 1966 portant création du nouvel arrondissement d'Antony [Hauts-de-Seine].