Conseil d'État — 25 octobre 1968

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01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Interdiction d'entrée sur le territoire algérien. | 05,RJ1,RJ2 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour - Interdiction de l'accès et du séjour en Algérie [art. 1er - 6° du décret du 17 mars 1956]. | 49-06 POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE -Evénements d'Algérie - Interdiction d'accès et de séjour en Algérie [article 1er - 6° du décret du 17 mars 1956]. | 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Pièces retenues à titre de preuve - Absence de ces pièces au dossier. | 54-07-02-04-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Décision d'interdiction d'entrée et de séjour en Algérie.