Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 26 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640617
- Date
- 26 février 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - RENTES. - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE [ARTICLE L28 ET R38]..* SUICIDE AYANT POUR CAUSE UN ETAT MALADIF SE RATTACHANT AU SERVICE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 26 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel