Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 17 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640620
- Date
- 17 février 1971
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source officielleRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..* PARTAGE D'UNE CREANCE APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR UN DIVORCE ET NON ENCORE LIQUIDEE. | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - PROVISIONS A VALOIR SUR L'INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE..* JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE INCOMPETENTES POUR ACCORDER DES PROVISIONS [ DECRET DU 27-9-1947 ] . | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RENVOI APRES CASSATION..* CONCLUSIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 17 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640620
Données disponibles
- Texte intégral