Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 26 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640633
- Date
- 26 février 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - PERSONNELS. - QUALITE. - AGENT PUBLIC. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* SECRETAIRE DE L 'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DES METIERS. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE D'AGENT PUBLIC. - ONT CETTE QUALITE. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* STENO-DACTYLOGRAPHE EXERCANT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE L'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DE METIERS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 26 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640633
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel