Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 24 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640636
- Date
- 24 février 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PREJUDICE INDEMNISABLE..* CAS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE - OBLIGATION DE REMEDIER AUX MENACES DE RUINE DE L'EDIFICE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 24 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640636
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel