Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 24 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640646
- Date
- 24 février 1971
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source officielleEAUX. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS. | FAIT DU TIERS AYANT AUGMENTE LE DOMMAGE. OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS. CONF. CO.ETAT 1943-12-15 COMMUNE DE CHAZELLES-LES-LYO N REC. LEB. P. 293 . | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS..* EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE PISCICOLE SUBISSANT DES DOMMAGES DU FAIT D'UN EGOUT. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* INSTALLATION D'UNE ENTREPRISE PISCICOLE SUR UN COURS D'EAU POLLUE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. - POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE PROVOQUEE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS. - RESPONSABILITE..* FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE. | - AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS. | - FAIT DU TIERS AYANT AUGMENTE LE DOMMAGE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. - POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE PROVOQUEE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS. - RESPONSABILITE..* REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - INSTALLATION D'UNE ENTREPRISE SUR UN COURS D'EAU POLLUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 24 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640646
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel