Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 24 février 1971

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

EAUX. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS. | FAIT DU TIERS AYANT AUGMENTE LE DOMMAGE. OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS. CONF. CO.ETAT 1943-12-15 COMMUNE DE CHAZELLES-LES-LYO N REC. LEB. P. 293 . | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS..* EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE PISCICOLE SUBISSANT DES DOMMAGES DU FAIT D'UN EGOUT. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* INSTALLATION D'UNE ENTREPRISE PISCICOLE SUR UN COURS D'EAU POLLUE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. - POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE PROVOQUEE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS. - RESPONSABILITE..* FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE. | - AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS. | - FAIT DU TIERS AYANT AUGMENTE LE DOMMAGE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. - POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE PROVOQUEE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS. - RESPONSABILITE..* REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - INSTALLATION D'UNE ENTREPRISE SUR UN COURS D'EAU POLLUE.