Conseil d'État — 20 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640665
- Date
- 20 juin 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 5 mai 1951 relatif au calcul de la solde des fonctionnaires servant outre-mer. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitement des fonctionnaires en congé spécial - Index de correction applicable. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Soldes et traitements - Index de correction applicable aux traitements des personnels de la France d'outre-mer.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640665
Données disponibles
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