Conseil d'État · SECTION — 13 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640667
- Date
- 13 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Insuffisance des motifs. | 55-03-03,RJ1,RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Généralités - Notion d'institution de "médecine sociale". | 61-03,RJ1,RJ2 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Services ou institutions privés de médecine sociale - Notion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 13 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640667
Données disponibles
- Texte intégral