Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 18 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640672
- Date
- 18 juin 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE..* MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE PERMIS..* REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 18 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640672
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel