Conseil d'État
Conseil d'État — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640703
- Date
- 23 octobre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640703
Données disponibles
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