Conseil d'État — 12 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640705
- Date
- 12 juin 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Rémunération des stagiaires. | 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL [1] Règle du service fait - Reversement exigé des stagiaires en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat. [2] Questions diverses - Rémunérations des stagiaires - Reversement en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat : commissaires stagiaires des enquêtes économiques. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions de la commission centrale permanente des impôts directs
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640705
Données disponibles
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