Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 21 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640707
- Date
- 21 juin 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Remembrement - Equivalence en valeur de productivité. | 03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT -Erreur manifeste - Equivalence de terres en valeur de productivité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 21 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel