Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 6 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640720
- Date
- 6 mai 1970
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Question juridique
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source officielle01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Conséquence d'une annulation contentieuse - Fonction publique. | 36-13-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une mesure relative à la carrière d'un fonctionnaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 6 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640720
Données disponibles
- Texte intégral