Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640726
- Date
- 29 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Application de la législation sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres - Moyen inopérant. | 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Interdiction de travaux bruyants pendant la nuit. | 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyen inopérant - Moyen tiré de l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion - Moyen invoqué à l'encontre d'une décision prise par une autorité ayant compétence liée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640726
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel