Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 6 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640728
- Date
- 6 mai 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition d'un immeuble. | 16-09,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Appel du locataire - Recevabilité. | 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Locataire d'un immeuble menaçant ruine.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 6 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel