Conseil d'État — 13 mai 1970

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11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Perte de la qualité de maître d'ouvrage - Application de l'article 66, II, de la loi du 29 novembre 1965. | 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Portée d'un procès-verbal de réception définitive - Recherche par le juge de la commune intention des parties. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge du contrat - Recherche de la commune intention des parties. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Juge du contrat - Recherche de la commune intention des parties - Enonciations d'un procès-verbal de réception définitive écartées. | 57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION [1] Rapports entre l'association syndicale de reconstruction et ses membres - Perte par l'association syndicale de reconstruction de sa qualité de maître d'ouvrage [article 66, II, de la loi du 29 novembre 1965]. [2] Architectes et entrepreneurs - Réception définitive - Portée d'un procès-verbal de réception définitive - Recherche de la commune intention des parties.